Conditions générales de prestations de laboratoire

Les présentes conditions générales de prestations de laboratoire régissent les relations contractuelles entre la société Laboratoires Réunis Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social au 38, rue Hiel, Z.A.C. Laangwiss, L-6131 Junglinster, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 200637 (ci-après le « Laboratoire ») et le patient bénéficiaire des prestations de laboratoire, respectivement le tuteur ou le représentant légal de l’enfant mineur (ci-après le « Patient »).

 

1. Définitions

 «Analyse biologique» désigne des tests de diagnostic, y compris les étapes suivantes: la collecte de l'échantillon, le test de laboratoire et l'interprétation des tests de laboratoire, le tout résultant dans le profil biologique.

 «Analyse génétique» désigne la recherche en laboratoire d'altérations dans les gènes d'un Patient ou des modifications dans le niveau ou la structure des protéines clés codées par des gènes spécifiques. L’analyse génétique peut également être utilisée pour diagnostiquer une maladie chez un Patient symptomatique et peut aider à mesurer le risque de développer une maladie.

 « Caisse de maladie » désigne l’un des organismes publics en charge de l’assurance maladie à Luxembourg ou à l’étranger.

 «Dossier médical» désigne le dossier médical de laboratoire du Patient contenant tous les résultats d'Analyses biologiques et/ou génétiques du Patient réalisées par le Laboratoire ainsi que les données personnelles permettant d’identifier le Patient.

 «Echantillon biologique» désigne tout élément ou produit du corps humain prélevé et appartenant au Patient, susceptible de faire l'objet d'une Analyse biologique et/ou génétique par le Laboratoire.

 «Formulaire de consentement pour la réalisation d'Analyses génétiques» désigne le formulaire par lequel le Patient consent expressément à la réalisation d'Analyses génétiques spécifiées, pour lui-même, pour son enfant ou pour la personne sur laquelle il a l'autorité légale.

 « Loi sur les Laboratoires » désigne la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales.

 «PATlogin» désigne la fourniture au Patient d’un accès en ligne personnel et sécurisé au service PATlogin contenant une base de données personnelles du Patient et permettant les opérations suivantes :

  • la consultation et le téléchargement des résultats d’Analyses médicales et du Dossier médical du Patient,
  • la réception par SMS de certains résultats d'Analyses médicales,
  • la consultation et le téléchargement des factures du Patient.

 

2. Objet

L'objet des présentes conditions générales est de régler les relations entre le Laboratoire et le Patient relatives à l'exécution d’analyses de biologie médicales  par le Laboratoire.

Toute demande d'analyse biologique et/ou génétique doit être basée sur une ordonnance délivrée par le médecin prescripteur.

Le recueil d'un Echantillon biologique  est effectué par le Laboratoire lui-même ou par une entité médicale ou médecin qui transmettra l’Echantillon biologique au Laboratoire.

Le Laboratoire réalise l'Analyse biologique dont le processus technique permet l’obtention d’un résultat d’analyse biologique.

La validation du résultat de l'Analyse biologique et sa communication au médecin prescripteur ou au Patient, sont assurées par le Laboratoire. Le Patient reçoit une copie des analyses s’il en a fait la demande au médecin prescripteur ou s’il a souscrit au service Patlogin permettant d’accéder à ses analyses.

Le Médecin prescripteur est en charge de l’interprétation contextuelle du résultat de l’Analyse biologique.

 

3. Acceptation des demandes d’Analyses biologiques par le Laboratoire

Le Patient pourra s’adresser à un centre de prise de sang du Laboratoire pour la réalisation d’une Analyse biologique. Pour certaines analyses, le Patient pourra s’adresser au médecin pour prélever l’Echantillon biologique.

La Demande d’analyse biologique adressée au Laboratoire doit contenir les éléments suivants :

  • L’ordonnance du médecin prescripteur,
  • L’Echantillon biologique à analyser si le prélèvement n’est pas effectué par le Laboratoire,
  • Les présentes Conditions générales dûment signées.
  • Eventuellement la demande pour accéder au service Patlogin. (*)
  • Les questionnaires spécifiques sur la santé suivant le type d’analyse.
  • Eventuellement les formulaires de demande d’analyses spécifiques requis.

Des informations sur des analyses spécifiques sont disponibles sur le site internet du Laboratoire à l’adresse : «https://www.labo.lu» sous la rubrique. « Prestations » alors que les formulaires et questionnaires se trouvent sous la rubrique : « Téléchargements ».

Le Laboratoire est libre de refuser la réalisation d’une Analyse biologique si les informations et documents visés ci-dessus ne sont pas fournis ou s’il estime que l’Echantillon biologique envoyé par un médecin ne correspond pas aux normes applicables. Le refus du Laboratoire n’ouvre pas le droit à une quelconque indemnisation ou à un remboursement. Le Patient pourra demander dans ce cas sans mise en compte de frais supplémentaires par le Laboratoire la réalisation d’une nouvelle Analyse biologique.

Un délai de deux semaines pourra être accordé pour compléter une demande. Passé ce délai le dossier sera clôturé et une nouvelle demande sera nécessaire pour effectuer les Analyses biologiques.

 

4. Cas particulier des analyses génétiques

Remarque : toutes les analyses génétiques sont réalisées par notre laboratoire partenaire LR-MDL

Les demandes d’Analyses génétiques doivent être accompagnées de :

  • L’Ordonnance du médecin prescripteur.
  • L’Echantillon biologique à analyser, si le prélèvement n’est pas effectué par le Laboratoire.
  • Les formulaires de demande d’analyses requis.
  • Les questionnaires spécifiques sur la santé.
  • Le formulaire de consentement pour la réalisation d'Analyses génétiques dûment signé par le Patient
  • Les présentes conditions générales dûment signées.
  • Eventuellement la demande pour accéder au service Patlogin. (*)

Le médecin prescripteur dispense un conseil génétique approprié au Patient sous la forme d'une information préalable à l'Analyse génétique et procède à l'interprétation contextuelle du résultat de l’Analyse génétique. Il veille à l’observation des conditions de prélèvement de l’Echantillon Biologique du Patient et à l’acheminement de l’Echantillon biologique au Laboratoire.

Le Patient est responsable de l’exactitude des données personnelles fournies sur sa santé au Laboratoire aux fins de la réalisation des Analyses génétiques.

Le Patient est informé que les Analyses génétiques ne permettent pas de conclure avec certitude à une maladie ou à une prédisposition à une maladie car les analyses effectuées ne peuvent pas examiner tous les facteurs de risques relatifs à une prédisposition spécifique ou l'évolution potentielle de la maladie. Des variables complexes telles que le niveau de risque de développer une réaction à un médicament ou de souffrir de maladies multifactorielles dans lesquelles les facteurs génétiques ne sont pas totalement déterminants sont à prendre en considération.

5. Responsabilités du Laboratoire

Le Laboratoire a une obligation de moyens relative à la réalisation des Analyses biologiques et génétiques.

Le Laboratoire assure la sécurité de son système informatique et la confidentialité des données du Patient.

La responsabilité du Laboratoire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave, dûment prouvée. Dans tous les cas, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Patient a subis, à l’exclusion expresse de tous dommages ou préjudices indirects et immatériels.

Le Laboratoire est déchargé de sa responsabilité à l'égard du Patient lorsque le médecin prescripteur destinataire des données du Patient et/ou des résultats d'analyses du Patient transmet ces données ou ces résultats à un tiers.

Le Patient ne peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque l’inexécution de ses obligations par le Laboratoire ou le retard dans l’exécution provient d’un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère.

Le Patient garantit expressément le Laboratoire contre toute prétention ou recours de tiers, à quelque titre que ce soit, lié aux demandes d’Analyses biologiques ou aux données communiquées au Laboratoire.

Conformément à l'article 3bis. (2) de la loi sur les laboratoires, le responsable du Laboratoire auquel le Patient s’est adressé garde la responsabilité de l’ensemble des phases de l’Analyse biologique, y compris lorsque l’une d’elles est réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale.

 

6. Politique de confidentialité et traitement de données à caractère personnel

Le Laboratoire assure la sécurité de son système informatique et la confidentialité des données médicales du Patient.

Le Laboratoire est libre de transférer à un autre laboratoire les Analyses biologiques qu'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Echantillons biologiques du Patient sont conservés par le Laboratoire pour une durée minimale de un à trois ans selon le type d'Echantillon, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Laboratoire s'engage à garder les données médicales du Patient strictement confidentielles.

Conformément à la réglementation en vigueur sur le traitement des données, le Patient peut demander au Laboratoire par courrier simple, d'accéder, de rectifier et de supprimer les données  le concernant.

Les données personnelles du Patient (coordonnées, résultats d'Analyses médicales, factures) sont traitées et sauvegardées par le Laboratoire dans des conditions permettant d’assurer un haut degré de confidentialité. Le Patient est néanmoins informé qu'une part de risque existe toujours dans tout traitement de données informatisé ou non informatisé.

Le Laboratoire dispose d’un système permettant une protection efficace des données.

Les données personnelles du Patient permettant son identification et les données médicales sont traitées et sauvegardées par le Laboratoire dans des conditions permettant d’assurer un haut degré de confidentialité.

Le Patient peut demander par simple courrier de rectifier ou de supprimer les données qui le concernent dont la conservation n’est requise par aucune loi.

 

7. Consentements du Patient

Le Patient consent à la collecte et au traitement de ses données médicales et/ou génétiques conformément à la législation sur le traitement des données.

Le Patient consent à l’utilisation des résidus de ses Echantillons biologiques par le Laboratoire pour contrôler la validité de réactifs et des méthodes d'essai, conformément à la réglementation en vigueur concernant les diagnostics in vitro.

Le Patient consent à ce que le Laboratoire transmette les données médicales recueillies au médecin prescripteur, respectivement lui permette l’accès  à ces données par le portail informatique du laboratoire désigné par Medlogin. Le Patient est néanmoins informé qu'une part de risque existe toujours dans tout traitement de données informatique.

Le laboratoire n’est pas responsable de l’utilisation de ces données par le médecin prescripteur ni de la communication de ces données par le médecin à d’autres médecins ou des tiers.

Le Patient consent à l’utilisation de ses données  et résidus d’Echantillons biologiques dans des projets de recherche dûment autorisés et conformément à la réglementation en vigueur.

 

8. Paiement des Analyses biologiques par le Patient

Les demandes d’Analyse biologiques visées par les conditions générales ne sont pas couvertes par le principe  du tiers payant par les Caisses de maladie.

Les Analyses biologiques sont à payer par le Patient au Laboratoire à la réception de la facture du Laboratoire suivant les modalités explicitées ci-après.

9. Modalités de paiement au Laboratoire

Les factures du Laboratoire sont établies en Euros et les paiements sont réalisés en Euros.

Le Patient s'engage à payer le Laboratoire dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture.

Le Patient est libre de payer les factures du Laboratoire selon le mode de paiement de son choix, soit par transfert auprès de l’institut bancaire BIL Luxembourg sur le compte suivant LU47 0024 1773 8544 9800 / BIC : BILLLULL soit par carte Visa ou Mastercard.

Le Laboratoire met à la disposition des Patients un accès gratuit au Système de paiement par internet via son site sécurisé «https://www.labo.lu» pour le règlement des factures.

Les résultats des Analyses biologiques seront mis à disposition du Patient et du médecin prescripteur suivant le cas dans un délai de deux jours de la réception du paiement.

Les conditions d’utilisation et la demande d’utilisation du service Patlogin figurent en annexe et doivent faire l’objet d’une approbation séparée.

 

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois et notamment à la loi sur le traitement des données.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l'exécution des conditions générales sera réglé de façon amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le Patient et le Laboratoire.

 

11. Dispositions générales

La nullité d’une clause des conditions générales en vertu d’une décision de justice, d’une loi, d’un règlement ou de toute autre norme supérieure, n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses.